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Acte Notarial
A partir du moment où le contrat préliminaire est signé et que toutes les conditions nécessaires sont réalisées, l’étape suivante consiste à officialiser la transaction. Pour ceci, et pour effectuer le transfert de la propriété il faut la présence d’un notaire, cependant votre avocat ou votre agent immobilier continue de jouer un rôle central à cette étape de la transaction immobilière. Il s’assurera notamment que tous les documents requis sont disponibles et apportera son aide en cas de difficulté.
L’étape finale de la transaction est la rédaction de l’acte notarial, qui à pour effet d’officialiser l’achat de la propriété. Le notaire y précisera notamment les clauses et conditions essentielles à la protection de vos droits.
Voici les documents nécessaires à la réalisation de l’acte Notarial.
L’Acte Notarial peut être préparé par votre avocat ou par votre notaire. Pour établir un acte notarial, ils ont besoin des originaux des documents suivants :
- Document(s) du vendeur prouvant la propriété comme un acte notarial, un certificat d’héritage et toutes autres formes similaires.
- Identité de l’acheteur. Pour une personne physique, la carte d’identité est suffisante. Pour une société, il est nécessaire de mettre à disposition les divers documents tels que le certificat, la décision de la court de justice et le numéro d’enregistrement.
- Plan du terrain réalisé dans les 6 mois précédents la vente.
- Evaluation fiscale réalisée dans les 6 mois précédents la vente.
- Plan d’architecte – Autorisation de Construction et Permission d’utilisation pour tout achat d’immeuble.
A savoir :
Lorsque l’acte notarial est conclu, il est important d’effectuer l’inscription du changement de propriétaire auprès de l’administration des taxes. Ceci est valable pour toutes les propriétés sauf pour les terrains agricoles, qui pour ces derniers, se fait a l’administration de l’agriculture et des forêts.
Votre avocat ou votre agent immobilier interviendra jusqu’à cette dernière étape.