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Contrat préliminaire

Le contrat préliminaire en Bulgarie permet d’exprimer la volonté d’un acheteur et d’un vendeur de se mettre d’accord sur toutes les conditions d’un achat /vente d’un bien immobilier en Bulgarie. Le contrat préliminaire n’est en aucun cas une obligation mais est néanmoins fortement conseillé.

En effet, l’achat immobilier en Bulgarie, est une chose nouvelle pour vous, et ce contrat a vocation de vous protéger.

En effet, il permet de entre autres de retenir l’achat du bien immobilier que vous avez sélectionné. Cela évite tout  soucis sur le bien immobilier en question et de devoir réitérer vos recherches depuis le début.


Voici les documents nécessaires à sa rédaction :

Le contrat préliminaire est préparé par votre avocat ou par le notaire. Pour établir un contrat préliminaire, ils ont besoin des copies :


- Document du vendeur prouvant la propriété comme un acte notarial, un certificat d’héritage et toutes autres formes équivalentes.


- Identité de l’acheteur. Pour une personne physique, la carte d’identité est suffisante. Pour une société, il est nécessaire de mettre à disposition divers documents tels que certificat, la décision de la court de justice et numéro d’enregistrement.


Contrôle :

En effectuant les recherches nécessaires, l’avocat puis le notaire vérifieront si votre vendeur est le véritable propriétaire, s’il a le droit et la capacité de vendre, si son conjoint ou d’autres personnes doivent consentir à la vente...

Ils prendront soin de s’informer si la propriété n’est pas sous hypothèque ou sous contrat de location. Aussi, ils regarderont si la propriété possède des factures impayées.

A l’aide du certificat de localisation, il pourra vérifier si les dimensions du terrain sont exactes, si l’immeuble est bien érigé sur le terrain vendu. Il vérifiera si la propriété du voisin empiète sur le terrain, s’il existe des droits de passage, etc.

 

Durée :

La durée habituelle d’un contrat préliminaire est d’un mois. Le temps de vérifier tous les documents et les mesures de votre propriété ainsi que l’attente de la création de votre société.

Cependant, il est conseillé de prévoir une clause dans votre contrat préliminaire qui permet d’éviter l’annulation de votre contrat si la création de votre société dure plus longtemps que prévu.



Contenu

Le contrat préliminaire permet aux deux parties, acheteur et vendeur, de se mettre d’accord sur


- le montant de la transaction,

- les moyens de paiement,

- la durée du contrat préliminaire

- la date de signature du contrat final : l’Acte Notarial d’Achat


En plus de ces éléments d’accords entre les parties, le contrat préliminaire doit définir :


- l’identification des parties

- l’objet du contrat

- la description du bien immobilier

- le prix et l’acompte

- les déclarations et obligations de l’acheteur

- les déclarations et obligations du vendeur

- les déclarations et obligations communes

- les références aux annexes


Après ce contrat préliminaire vous pourrez passer à l’acte notarial pour procéder à l’achat d’un appartement en Bulgarie, à l’achat d’une maison en Bulgarie ou à l’achat d’un terrain en Bulgarie.